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L'importance d'une lettre d'intention lors d'une cession d'entreprise

20 Juin 2024

Les entreprises existent pour interagir avec d'autres entreprises ainsi qu'avec leurs clients.
Chaque fois que deux entreprises font des affaires ensemble, e...

Action d’un associé d’une société en liquidation compte tenu de l’inertie du liquidateur amiable - Cass. 3Ème civ., 5 décembre 2019, n°18-26.102 :

06 Oct 2021

Dans cette affaire, les associés d’une société civile en cours de liquidation amiable ont souhaité agir contre le liquidateur aux fins de désigner un administrateur judiciaire. Par nature l'action ...

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